Lawndreamz（ci-après dénommé « nous »）respecte strictement les lois et réglementations françaises applicables ainsi que le GDPR（Règlement général sur la protection des données）et respecte et protège vos droits légitimes, vos données personnelles et la sécurité de votre vie privée. Les présentes mentions légales ont pour objet de préciser la base juridique de l’exploitation de notre boutique en ligne, les droits et obligations des deux parties, nos engagements de conformité ainsi que les informations juridiques connexes. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs qui accèdent à notre boutique en ligne, utilisent nos services et réalisent des transactions. Nous fournissons uniquement des services via la boutique en ligne, sans aucune activité de vente hors ligne. Toutes les activités d’exploitation, les processus de transaction et la fourniture de services respectent strictement les exigences du droit français et du GDPR, afin de garantir la légalité, la conformité, la transparence et l’équité.
Droit applicable et bases de conformité
L’ensemble de nos activités d’exploitation, la fourniture de services, le traitement des données ainsi que les droits et obligations entre nous et les utilisateurs respectent strictement les lois et normes suivantes, afin d’assurer une conformité complète :
- GDPR（Règlement général sur la protection des données）de l’Union européenne : encadre la collecte, l’utilisation, le stockage, le traitement et la protection des données personnelles des utilisateurs, garantit les droits des personnes concernées, et impose le respect des principes de licéité, de transparence et de minimisation des données, conformément aux exigences relatives à la sécurité des données et à la protection de la vie privée ;
- Loi française « Informatique et Libertés » : en complément du GDPR, précise les exigences spécifiques de protection des données personnelles en France, encadre les processus de traitement des données, protège les droits à la vie privée des utilisateurs et garantit que nos traitements sont conformes au droit national français ;
- Code de la consommation français : encadre les transactions dans le cadre des achats en ligne, précise les droits et obligations respectifs du vendeur et du consommateur, et protège les droits des consommateurs, notamment en matière d’information sur les produits, d’exécution des commandes, de retours/échanges et de remboursements ;
- Législation française relative au commerce électronique : encadre l’exploitation et la gestion d’une boutique en ligne, la fourniture de services et la sécurité des transactions, précise nos responsabilités et obligations en tant que prestataire de services en ligne, et garantit que le processus de transaction en ligne est légal, ordonné et sécurisé ;
- Législation française relative à la propriété intellectuelle : protège la propriété intellectuelle de notre boutique en ligne ainsi que les droits légitimes des utilisateurs, et encadre l’utilisation, la protection et le traitement des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Protection des données et conformité en matière de vie privée
Nous accordons une importance primordiale à la protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs. Nous respectons strictement le GDPR et les lois françaises applicables en matière de protection des données, et appliquons les principes de « licéité, loyauté, nécessité et transparence » afin d’encadrer la collecte, l’utilisation, le stockage, la transmission et la protection des données personnelles. Les exigences de conformité sont les suivantes :
- Collecte des données : nous ne collectons que les données personnelles nécessaires à la fourniture des services d’achat en ligne, sans collecter d’informations non pertinentes. Avant toute collecte, nous informons clairement l’utilisateur des finalités, du périmètre et des usages, et obtenons une autorisation légale de l’utilisateur（sauf lorsque la loi prévoit qu’une autorisation n’est pas requise）. Toute collecte sans autorisation est strictement interdite ;
- Utilisation des données : nous utilisons strictement les données personnelles conformément aux finalités annoncées à l’utilisateur, uniquement pour le traitement des commandes, la fourniture de services, la réponse du service client, les enregistrements de conformité et autres besoins connexes. Nous n’utilisons pas les données au-delà du périmètre convenu et n’abusons pas des données, ne les divulguons pas, ne les vendons pas et ne les transférons pas illégalement ;
- Stockage des données : les données personnelles et informations associées des utilisateurs sont stockées sur des serveurs sécurisés conformes aux normes françaises de protection des données et aux exigences du GDPR. Nous utilisons des techniques de chiffrement pour protéger la sécurité des données, prévenir le vol, l’altération, la divulgation ou l’utilisation abusive. Nous respectons strictement les exigences de localisation des données et ne transférons pas les données pertinentes à l’étranger. La durée de conservation est limitée au temps nécessaire à la fourniture du service et à l’exécution des obligations légales ;
- Droits des utilisateurs : nous garantissons légalement les droits des utilisateurs en tant que personnes concernées, notamment le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement et le droit de retrait. Nous mettons à disposition des canaux pratiques pour l’exercice de ces droits, répondons et traitons les demandes en temps utile, sans imposer de restrictions déraisonnables ;
- Garanties de sécurité : nous mettons en place un système complet de sécurité des données et adoptons des mesures techniques et organisationnelles multiples, notamment le chiffrement SSL lors des transmissions, la protection par pare-feu et la détection d’intrusion, afin de prévenir les risques de sécurité. Nous effectuons régulièrement des contrôles de sécurité et des audits de conformité et corrigeons rapidement les problèmes identifiés, afin de garantir une sécurité et une conformité continues.
Conformité des transactions en ligne
Toutes nos transactions en ligne respectent strictement le Code de la consommation français et la législation applicable au commerce électronique. Nous encadrons le processus de transaction et protégeons les droits des consommateurs. Nos engagements de conformité sont les suivants :
- Conformité des informations produit : toutes les informations produit affichées dans la boutique en ligne sont vraies, valides et complètes. Les informations essentielles telles que les spécifications, les matériaux et les instructions d’utilisation sont indiquées avec exactitude. Nous ne faisons pas de publicité mensongère ni de descriptions trompeuses, afin de garantir que l’utilisateur puisse connaître la situation réelle du produit ;
- Conformité des prix : les prix des produits sont clairement indiqués et incluent les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée française（VAT, taux de 20 %）et l’ensemble des frais applicables, sans frais cachés. Les ajustements de prix respectent les exigences légales et nous ne pratiquons aucune fraude aux prix ;
- Conformité de l’exécution des commandes : après soumission de la commande et paiement par l’utilisateur, nous exécutons strictement l’obligation d’expédition conformément aux termes de la commande. Nous informons clairement l’utilisateur des délais d’expédition, des modes de livraison et des délais estimés de réception afin de garantir l’exécution dans les délais. Si une modification de la commande est nécessaire, nous en informons l’utilisateur à l’avance et obtenons son accord ;
- Conformité et sécurité des paiements : nous utilisons des moyens de paiement et des passerelles de paiement conformes afin de garantir la sécurité du processus de paiement. Nous ne stockons pas les informations principales des cartes de paiement des utilisateurs et respectons strictement les lois relatives à la sécurité des paiements afin de prévenir les risques. En cas de fraude lors d’un paiement à distance, nous assumerons les responsabilités correspondantes conformément à la loi ;
- Conformité des retours/échanges et remboursements : nous traitons les demandes conformément aux Politique de Retour et d’Échange, Politique de Remboursement et Politique d’Annulation de Commande que nous publions, afin de garantir les droits de l’utilisateur au retour, à l’échange et au remboursement, avec des procédures normalisées et efficaces, sans refus injustifié des demandes raisonnables.
Protection de la propriété intellectuelle
Nous respectons strictement la législation française relative à la propriété intellectuelle et protégeons nos droits de propriété intellectuelle ainsi que ceux des utilisateurs. Les informations pertinentes sont les suivantes :
- L’ensemble des contenus, supports, conceptions, marques, signes distinctifs, images de produits, descriptions textuelles, codes de programme et autres éléments de propriété intellectuelle de notre boutique en ligne est exclusivement détenu par nous et protégé par la loi. Sans notre autorisation écrite, aucun utilisateur ne peut copier, diffuser, modifier, republier ou utiliser ces contenus à d’autres fins ; en cas d’infraction, nous engagerons la responsabilité de l’auteur conformément à la loi ;
- Nous respectons et protégeons les droits de propriété intellectuelle des utilisateurs et des tiers. Si un utilisateur estime qu’un contenu de notre boutique en ligne porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut nous contacter rapidement et fournir les preuves nécessaires. Après vérification, nous prendrons en temps utile des mesures correctives telles que la suppression ou le retrait, afin d’éviter la persistance d’une atteinte et de coopérer légalement au traitement de l’affaire.
Responsabilité et limitations de responsabilité
Conformément aux lois françaises applicables et aux exigences du GDPR, la répartition des responsabilités entre nous et les utilisateurs est précisée comme suit :
- Nous exécuterons strictement nos responsabilités et obligations conformément aux présentes mentions légales et aux politiques associées, afin de fournir des services en ligne conformes et de qualité. Si, du fait de notre intention ou de notre faute lourde, les droits légitimes de l’utilisateur sont lésés, nous assumerons la responsabilité d’indemnisation correspondante conformément à la loi ;
- En cas de force majeure（incluant notamment les catastrophes naturelles, les interruptions de réseau, les ajustements de politiques gouvernementales, les défaillances des transporteurs, etc.）nous empêchant d’exécuter normalement nos services ou nos obligations de commande, nous en informerons l’utilisateur en temps utile, ferons de notre mieux pour coordonner une solution et ne serons pas tenus à une indemnisation supplémentaire, tout en prenant les mesures nécessaires pour réduire les pertes de l’utilisateur ;
- Les pertes résultant de causes imputables à l’utilisateur（incluant notamment des informations personnelles erronées, une adresse de livraison inexacte, une conservation inadéquate des informations de compte, des dommages au produit causés par une mauvaise utilisation, etc.）sont à la charge de l’utilisateur. Nous assisterons l’utilisateur dans la mesure du possible afin de limiter les pertes ;
- Nous avons mis en place plusieurs mesures afin d’assurer le fonctionnement stable de la boutique en ligne et la sécurité des données, mais nous ne sommes pas responsables des retards de service ou de la perte temporaire de données due à des fluctuations du réseau, à des pannes temporaires du système ou à d’autres causes non intentionnelles de notre part. En cas de survenance de tels événements, nous procéderons à des corrections en temps utile et en informerons l’utilisateur.
Mise à jour des politiques et règlement des litiges
Mise à jour des politiques : nous nous réservons le droit, en fonction des lois françaises applicables, des mises à jour du GDPR et des besoins opérationnels de la boutique en ligne, de modifier, compléter ou améliorer les présentes mentions légales ainsi que les autres politiques connexes publiées. Les mentions légales modifiées seront affichées de manière visible sur la page d’accueil de notre boutique en ligne et entreront en vigueur dès leur publication. Nous vous informerons de tout changement pertinent via les coordonnées que vous avez fournies, afin de garantir pleinement votre droit à l’information. Si vous continuez à utiliser nos services après la mise à jour, cela sera considéré comme votre acceptation de l’ensemble du contenu modifié.
Règlement des litiges : en cas de litige entre vous et nous concernant l’exécution des présentes mentions légales, la fourniture des services de la boutique en ligne ou les transactions, les parties doivent d’abord tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord, chaque partie peut saisir le tribunal compétent en France. Dans le cadre du règlement des litiges, les parties doivent respecter les lois françaises applicables ainsi que les dispositions pertinentes du GDPR.
Coordonnées
Si vous avez des questions, des besoins, des réclamations ou des retours concernant les présentes mentions légales, ou si vous souhaitez obtenir des informations de conformité ou exercer vos droits légitimes, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais pendant les heures ouvrables, dans le strict respect des lois françaises applicables et du GDPR, afin de protéger efficacement vos droits légitimes :
- Adresse de contact : 134 FERGUSON DR LOT 1, UNION, SC 29379-9234, US
- Adresse e-mail du service client : [email protected]
- Numéro de téléphone du service client : +1 (619) 456-9361
- Horaires de disponibilité : du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00（heure d’Europe centrale, CET）